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  • Une fillette de 13 ans mariée à son violeur

    Une fillette de 13 ans mariée à son violeur

     ette fois l’histoire se passe pas très loin, en Tunisie. La déléguée régionale à la protection de l’enfance au Kef a confirmé cette information qui a déjà été reléayée par plusieurs médias, précisant qu’elle était « contre ce mariage et qu’elle a fait son possible pour empêcher que cela n’arrive ».

    a-1457L’agresseur a obtenu un ordre du juge en plus de l’accord des parents pour épouser sa victime. Rappelons qu’en Tunisie la loi, et plus précisément l’art-227 bis du code pénal, permet au violeur d’échapper à la sanction s’il épouse sa victime.

    Un projet de loi contre les violences faites aux femmes et aux filles qui devrait mettre fin à cette pratique repose actuellement à l’ARP en attente d’être débattu et voté.

    Selon l’article 227 bis – (Ajouté par la loi n°58-15 du 4 mars 1958, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89 -23 du 27 février 1989). Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. La tentative est punissable. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31, 3 du Code du Statut Personnel.

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